CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE SERVICES
Article 1. Mentions légales
La société HomeRoot est une SASU au capital de 1000 euros dont le siège social est Lieu-dit de Monternot, 69220 Charentay, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Villefranche-Tarare sous le numéro 931 627 806.
HomeRoot peut être contactée par mail :
- Par mail : homeroot@homeroot.fr
- Par téléphone : 06.65.35.95.28
- Site internet : https://homeroot.fr/
Article 2. Définitions
Pour l’exécution des présentes, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
- Client : Désigne la personne morale ou la personne physique, co-contractante de HomeRoot, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
- Contrat : Désigne l’ensemble contractuel composé de plusieurs parties et de plusieurs documents, à savoir la partie la partie « Bon de commande », la partie « Mandat SEPA » si applicable et éditée, les présentes Conditions Générales d’Utilisation de Service,
- Date d’entrée en vigueur : Désigne la date d’entrée en vigueur du Contrat telle qu’indiquée à la page de signature du Bon de commande.
- Données Client : Désigne les informations (dont les Données Personnelles) dont le Client est propriétaire et/ou responsable qu’il saisit, renseigne, transmet, collecte, conserve et/ou traite dans le cadre de l’exécution du Contrat
- Données Personnelles : Désigne les données à caractère personnel que le Client traite dans le cadre de l’exécution du Contrat, au sens de la directive 95/46/CE et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés et, à compter du 25 mai 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dit « RGPD »), cet ensemble règlementaire étant désigné ci-après « Règlementation Applicable ».
- Mises à Jour : Désigne les améliorations apportées au Service, et décidées par HomeRoot, au regard des évolutions technologiques, légales ou fonctionnelles et sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle du Service.
- Mise en Service : Désigne l’activation du Site Client par HomeRoot à la signature du Contrat.
- Poste de Travail Utilisateurs : Désigne les matériels et dispositifs informatiques du Client lui permettant d’accéder au Service.
- Prestation: Désigne la Mise en Service ainsi que les prestations associées au Support.
- Service : Désigne la création du Site Client, ainsi que les fonctionnalités applicatives standards délivrées en ligne telles que les Mises à Jour et le Support qui seront facturés sous forme de souscription à un abonnement. Le Service est destiné à un usage professionnel. Les fonctionnalités applicables à la relation contractuelle sont décrites dans les « Eléments commandés » du Bon de commande.
- Service en ligne tiers : Désigne des fonctionnalités applicatives délivrées en ligne dont un tiers est l’auteur, l’éditeur et l’opérateur mais pour lequel HomeRoot dispose des droits de distribution.
- Site Client: Désigne le site internet du Client réalisé par HomeRoot aux termes des Prestations.
- Support : Désigne l’assistance au Client en cas d’anomalie nécessaire dans le cadre de l’usage courant du Service. Le Support ne pourra être assuré par HomeRoot que dans la mesure où le Client dispose des dispositifs techniques permettant la téléassistance.
- Utilisateur : Désigne toute personne physique habilitée par le Client pouvant avoir accès au Service.
Article 3. Acceptation du Contrat – Objet
- Acceptation du Contrat
Le Client, personne morale ou physique, co-contractante de HomeRoot, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou industrielle (ci-après le « Client ») est réputé avoir pris connaissance du Contrat tel que défini à l’article « Définitions » et l’avoir dûment accepté sans réserve. Le Contrat est accepté sans réserve par le Client lors de la signature du Bon de commande et/ou de l’autorisation de prélèvement sous forme papier ou lors de la conclusion de la commande en ligne faisant référence aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de Services et valant acceptation de l’ensemble du Contrat.
Toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation de Services devra faire l’objet d’une notification au Client.
Aux fins de l’acceptation à distance du Contrat, le Client reconnaît et accepte que les télécopies revêtues de la signature d’un de ses représentants ou préposés, reçues par HomeRoot, ont la valeur d’une preuve écrite et peuvent lui être valablement opposées par HomeRoot. L’acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
- Objet
Les présentes ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquelles HomeRoot s’engage à fournir au Client le Service visé au Contrat.
- Hiérarchie de la documentation contractuelle
En cas de contradiction, les dispositions du Bon de commande ainsi que ses annexes prévalent sur les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation de Service, sauf dérogation expresse prévue aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de Service.
Le fait que HomeRoot ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes Conditions Générales de Services ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, étant précisé que les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
Article 4. Entrée en vigueur – Durée
Le Contrat entre en vigueur le jour de la Date d’entrée en vigueur telle que déterminée en page de signature et restera en vigueur pour la durée du Service. Sauf dispositions contraires et particulières, le Service est conclu pour une durée initiale de quarante-huit (48) mois à compter de la Mise en Service.
A défaut de renonciation, le Service sera ensuite tacitement prorogé pour une période de douze (12) mois dans les mêmes conditions applicables au présent Contrat. La Partie qui déciderait de ne pas proroger le Service devra notifier cette décision à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois de facturation avant la fin de la période en cours.
L’activation d’un service optionnel complémentaire en cours d’exécution du Service ne modifiera pas la durée du Service telle que précisée ci-dessus.
Lors de l’expiration du contrat pour quelque cause que ce soit, HomeRoot remettra au Client dans les plus brefs délais sans formalité supplémentaire, tous les documents et informations en sa possession concernant les travaux effectués dans le cadre du Contrat.
Article 5. Périmètre du Service
La liste des fonctionnalités accessibles au titre du Service telle que commandé est celle précisé dans la partie « Eléments commandés » du Bon de commande.
Article 6. Mise en service
La Mise en Service sera effective lors de la livraison par HomeRoot au Client de l’accès au Site Client.
Article 7. Propriété intellectuelle
HomeRoot détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables relatifs au Service ou déclare, lorsqu’un tiers en détient la propriété intellectuelle, avoir obtenu de ce tiers le droit de commercialiser ou distribuer le Service.
Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété relatif au Service, à sa technologie ou aux droits de propriété intellectuelle détenus par HomeRoot ou par un tiers. Il est interdit au Client de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Service et notamment d’utiliser le Service de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par le Contrat. En conséquence, le Client s’interdit notamment d’effectuer une ingénierie inverse du Service en vue d’élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques du Service. Le Client :
- s’engage à n’utiliser le Service que conformément à sa destination professionnelle et pour les seuls besoins de son activité professionnelle ;
- est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés via les Services et assume l’entière responsabilité de la nature, du contenu, de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité des Données Clients transmises à HomeRoot dans le cadre du Service, ainsi que de l’exploitation qui en découle. En particulier, compte tenu de l’usage autorisé du Service par le Client celui-ci s’interdit d’envoyer ou de stocker des données à caractère non professionnel et plus généralement des données à caractère illicite, obscène, diffamatoire ou des données illégales ou en violation du droit d’un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée ;
- s’engage à ne pas distribuer le Service, le mettre à la disposition de tiers ou le louer;
- s’engage à ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du Service ou des données qui y sont contenues ;
- s’engage à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés.
Article 8. Modalité d’exécution du Service
- Fourniture du service
HomeRoot s’engage à fournir le Service conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales de Service, qui précise notamment le contenu, les limitations, la durée, les procédures associées, et les modalités de mise en place des Mises à Jour.
- Utilisation du Service
Le Service sera utilisé par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité. Le Client se porte garant du respect du présent Contrat par les Utilisateurs. Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :
- la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses Postes de Travail Utilisateur, ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, notamment contre tout virus et intrusions ;
- le choix du fournisseur d’accès ou du support de télécommunication, le Client devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût ;
- la désignation, parmi son personnel, d’un contact privilégié de HomeRoot agissant en tant qu’administrateur, pour le Client, du Service et notamment pour ce qui concerne les aspects sécurité ;
- les erreurs commises par son personnel et ses Utilisateurs dans l’utilisation du Service et des procédures qui lui permettent de se connecter au Service, notamment concernant les moyens d’accès et de navigation internet.
- HomeRoot sera dégagée de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission électronique des données lorsqu’elles emprunteront les réseaux de télécommunications et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les Postes de Travail du Client et le point d’accès au Service. HomeRoot ne saurait, en outre, être tenue responsable de la destruction accidentelle des Données Client par le Client ou un tiers ayant accédé au Service sans faute de HomeRoot.
- HomeRoot se réserve le droit de facturer au Client le temps passé à la recherche de causes d’incidents dès lors que l’incident rencontré par le Client n’a pas pour origine un Service, une prestation ou une fourniture de HomeRoot au titre des présentes.
Article 9. Données client
- Données Personnelles
Les dispositions relatives à la protection des Données Personnelles sont décrites dans l’Annexe « Politique de protection des données personnelles » adossée aux présentes Conditions Générales de Service.
- Localisation des Données Client
Sauf dispositions contraires, les Données Client sont localisées dans un ou plusieurs sites situés en Union Européenne.
- Restitution des Données Clients
A l’échéance ou en cas de résiliation du Contrat, les accès au Site Client sont abandonnés au Client et les Données Client éventuellement confiée à HomeRoot lui sont restituées.
Sauf dispositions contraires, à partir du soixantième (60ème) jour à compter du jour de la résiliation du Contrat, le processus d’effacement des Données Client sera enclenché aux fins de les rendre inutilisables. Cet effacement s’effectuera sur les données de production ainsi que sur les données sauvegardées et ce, en fonction des durées de rétention des sauvegardes.
- Utilisation des Données Clients
Le Client est et demeure propriétaire des Données Client.
Le Client accepte expressément que HomeRoot collecte, conserve, utilise et soit susceptible d’analyser ou traiter les Données Clients et informations obtenues dans le cadre de l’exécution du Contrat, directement ou en faisant appel à ses sous-traitants, notamment aux fins suivantes :
- Réalisation de l’objet du Contrat, et notamment fourniture du Service ;
- Amélioration et enrichissement du Service et/ou des offres et produits ;
- Mise en place de nouveaux services, offres, ou fonctionnalités ;
- Diffusion de messages publicitaires ou marketing, y compris par les partenaires de HomeRoot ;
- Respect des obligations contractuelles et légales de HomeRoot.
Lorsque les Données Client sont agrégées pour faire l’objet d’analyses, HomeRoot s’engage à mettre en place les mesures appropriées afin que les résultats de ces analyses ne permettent pas d’identifier le Client ou les Utilisateurs. HomeRoot est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur ces analyses et leurs résultats.
Article 10. Respect des Lois et Règlements en vigueur
Le Client garantit qu’il utilise les Services fournis par HomeRoot dans le respect des lois et règlements en vigueur qui lui sont applicables.
DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 11. Prix et modalités de facturation
- Prix
Les prix de la Mise en Service et du Service figurent dans les « Eléments commandés » du Bon de Commande. Tous les prix sont établis hors TVA, et autres taxes, impôts, droits ou prestations payables par le Client en application de la réglementation en vigueur à la date d’émission de la facture de HomeRoot et qui resteront à la charge exclusive du Client.
Le coût des communications entre HomeRoot et le Client en dehors de la France métropolitaine est à la charge du Client et fera l’objet d’une facturation complémentaire.
- Modalités de facturation
Le Client sera redevable des frais associés à la Mise en Service dans les vingt et un (21) jours calendaires suivant la signature du Contrat. Les factures seront émises par voie électronique.
Sauf dispositions contraires et particulières contenues, les services de Mises à Jour et de Support seront facturés mensuellement sous forme d’abonnement, terme à échoir.
La première facturation de l’abonnement interviendra le cinquième jours du mois suivant la livraison du Site Client puis mensuellement, sauf dérogation prévue dans le Bon de commande.
Par ailleurs, concernant les Clients ayant souscrit à des services auprès de HomeRoot au titre de plusieurs contrats, HomeRoot se réserve également le droit de facturer via une facture unique les Services commandés au titre du présent Contrat ainsi que les services commandés au titre de contrats antérieurs.
Concernant les commandes portant sur des Services ayant des périodicités de facturations différentes, HomeRoot se réserve le droit d’appliquer une même périodicité de facturation à l’ensemble des Services. Étant ici précisé que cette périodicité sera celle appliquée au(x) Service(s) représentant la part prépondérante du montant total des Services.
- Paiement
En contrepartie du Service, le Client s’engage à verser à HomeRoot le montant mentionné selon les conditions et la périodicité stipulée dans le Bon de commande.
Article 12. Modalités de règlement
- Mise en Service
Dès la signature du Contrat, le Client règlera à HomeRoot, le montant total TTC des frais de Mise en Service par prélèvement bancaire à 5 (jours) jours date d’émission de facture.
- Service
Les factures de HomeRoot relatives au Service seront réglées par le Client par prélèvement bancaire sans escompte à cinq (5) jours date d’émission de facture.
Le Client s’engage à fournir ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) et à compléter et signer le Mandat SEPA sous forme papier ou électronique sous 15 jours à compter de la signature du Contrat. À compter de la mise en place du Mandat SEPA et dans le cas où le Client signe successivement plusieurs contrats et choisit de régler à chaque fois les sommes dues à HomeRoot par prélèvement bancaire, il accepte que chacun de ces contrats soit régi par une autorisation de prélèvement commune et unique dont le montant varie, en conséquence, en fonction des ajouts et suppressions de contrats au cours du temps.
- Défaut de paiement
En cas de manquement du Client à son obligation de payer le prix convenu entre les Parties, et sans préjudice de tout autre recours que HomeRoot pourrait engager contre le Client pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi du fait de ce manquement, HomeRoot se réserve le droit, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre le Service et toute prestation en cours jusqu’au paiement intégral des sommes dues ; et/ou de résilier de plein droit, conformément à l’article « Résiliation », le Contrat en cours sans nécessité d’une nouvelle mise en demeure.
Par ailleurs, HomeRoot facturera un intérêt de retard conformément aux dispositions légales en vigueur sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire. Ces intérêts seront calculés, par jour de retard, à partir du premier jour de retard jusqu’au jour du paiement intégral par le Client de toutes les sommes dues à HomeRoot. En application de l’article L441-10 du Code de commerce, le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) au titre des frais de recouvrement exposés par HomeRoot. En outre, HomeRoot facturera une indemnité forfaitaire d’un montant égal à dix (10) % des sommes dues, étant précisé que cette indemnité ne pourra pas être inférieure à cent (100) euros (€). Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le Client justifie qu’il fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
De plus, l’absence de règlement par le Client d’une facture arrivée à échéance permettra à HomeRoot d’exiger le paiement de toutes les autres factures y compris celles dont l’échéance ne serait pas dépassée.
Tous les frais d’impayés, suite à un rejet bancaire d’un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.
Article 13. Rétractation
Le professionnel remplissant les conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation, dispose d’un délai de quatorze (14) jours après la conclusion du Contrat pour se rétracter sans motif. HomeRoot se réserve le droit de demander tout justificatif démontrant que le professionnel remplit les conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation.
En cas de rétractation, HomeRoot procédera au remboursement des sommes versées par le Client, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où HomeRoot sera informé de la décision de rétractation du Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé initialement lors de la conclusion du Contrat.
DISPOSITION GENERALES DU CONTRAT
Article 14. Collaboration
La bonne exécution du Contrat et le bon déroulement du Service nécessitent une collaboration active, permanente et de bonne foi entre les Parties. Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :
- s’impliquer activement dans l’exécution de ses obligations ;
- s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie ;
- se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à l’exécution du Contrat ;
- s’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficulté et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais.
Les Parties devront se rencontrer aussi souvent que nécessaire pour veiller au bon déroulement du Contrat et plus particulièrement vérifier le bon déroulement du Service.
Par ailleurs, le Client s’engage à maintenir en place des Utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d’exécution des présentes.
Article 15. Responsabilité
- Responsabilité d’HomeRoot
Pour l’exécution de l’ensemble de ses obligations, et compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, HomeRoot, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens.
La responsabilité de HomeRoot ne peut être recherchée que pour l’indemnisation des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles, lesquels n’incluent par les préjudices dont la survenance n’est pas exclusivement liée à la mauvaise exécution ou l’inexécution du présent contrat. De convention expresse entre les Parties, constituent des dommages indirects pour lesquels HomeRoot ne pourra être tenue responsable : perte d’exploitation, perte de bénéfice ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service par le Client, atteinte à l’image. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de HomeRoot serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat, ou pour toute autre cause de son fait, le montant de l’indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, à laquelle le Client pourrait prétendre, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le Client sans pouvoir excéder un montant égal aux douze (12) derniers mois de facturation HT de l’abonnement au Service précédant l’événement à l’origine de la mise en cause de la responsabilité de HomeRoot.
Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s’appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat
- Responsabilité du Client
Le Client s’engage à s’acquitter, en contrepartie des prestations réalisées pour son compte par HomeRoot, du paiement du prix des Prestations suivant les conditions financières visées dans le Contrat.
Le Client sera seul responsable des dommages de toute nature susceptible d’être causés aux tiers du fait du contenu des annonces qu’il propose ou du choix de la rubrique professionnelle dans laquelle il souhaite faire insérer son Site Client.
Le Client s’engage :
- À ne pas transmettre de contenus contraires à la législation applicable et notamment aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou portant atteinte aux droits des tiers.
- A relever et garantir HomeRoot contre toute conséquence financière dont notamment les frais et dépens, honoraires et dommages et intérêts en France ou à l’étranger, que HomeRoot sera amené à engager ou à supporter du fait de sa mise en cause pour des éléments ne relevant pas de sa responsabilité, dont notamment le contenu du Site Client ou la violation par ce dernier de la législation en vigueur.
- A garantir, indemniser HomeRoot contre toute action engagée par des tiers à l’encontre de HomeRoot résultant d’une utilisation frauduleuse de droits appartenant à des tiers et relever HomeRoot de tout frais et préjudices directs ou indirects, ainsi que de toute condamnation.
- À communiquer l’ensemble des mentions légales obligatoires devant figurer sur le Site Client et toute information utile à la conception du Site Client (photos, textes etc.)
- Communiquer l’adresse du Site Client sur ses supports promotionnels (cartes de visite, papiers en-tête, devis et factures émis par le Client, véhicule d’entreprise) entre autres.
- Communiquer à HomeRoot au minimum trois (3) noms de professionnels susceptibles d’être intéressés par le Service objet des présentes Conditions Générales de Services. Dans l’hypothèse où l’un de ses professionnels contracterait avec HomeRoot, une remise de cent (100) euros HT sera créditée sous forme d’avoir le mois suivant la signature du Contrat entre HomeRoot et le professionnel mis en relation par le Client.
- Autoriser HomeRoot à se service du Site Client comme référence auprès d’autres professionnels.
- Répondre aux sollicitations d’autres professionnels en cas d’enquête de satisfaction.
- Assurance
HomeRoot s’engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution du Contrat.
Article 16. Résiliation
- Résiliation du Contrat
Aucune résolution ou modification de commande ne pourra être acceptée après signature du Contrat par le Client sauf en cas de force majeure. L’erreur ou omission émanant de HomeRoot n’entraînera pas la résiliation de la commande.
Chacune des Parties pourra résilier le Contrat sans préavis ni indemnités au terme d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception restée sans réponse, en cas de manquement à une obligation essentielle du Contrat.
Dans toute la mesure permise par la loi, HomeRoot pourra résilier le Contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception sans préavis. Lors de l’expiration du Contrat, pour quelque raison que ce soit, HomeRoot remettra au Client dans les plus brefs délais sans formalité supplémentaire, tous les documents et informations en sa possession concernant les travaux effectués dans le cadre du Contrat.
- Effet de la résiliation
La résiliation du Contrat à l’initiative du Client entrainera automatiquement l’exigibilité immédiate des sommes correspondant à la totalité des mensualités restant à facturer au titre du Service jusqu’à la date d’échéance contractuelle.
Article 17. Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Il est expressément convenu entre les Parties que les évènements suivants constituent des évènements de force majeure au sens de la présente clause : les dysfonctionnements des opérateurs télécom et des télécommunications dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par HomeRoot.
Dans de tels cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel évènement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à ce que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Article 18. Confidentialité
Toutes les informations, toutes les données (notamment les Données Client), tous les livrables et/ou tout le savoir-faire, couverts ou non par les lois de propriété intellectuelle, quelle qu’en soient la forme et la nature (commerciale, industrielle, technique, financière, etc…), communiqués par une Partie (le « Titulaire ») à l’autre Partie (le « Destinataire »), ou dont elles auraient connaissance lors de l’exécution du Contrat, y compris les termes du présent Contrat, seront considérées comme confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles »).
Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations (i) qui étaient en possession du Destinataire avant leur divulgation par le Titulaire sans qu’une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers, (ii) qui font partie du domaine public à la date d’acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par cette Partie de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat, (iii) qui ont été élaborées de façon indépendante par le Destinataire.
Le Destinataire s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles du Titulaire que dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à protéger les Informations Confidentielles du Titulaire et à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses employés, collaborateurs, sociétés affiliées et sous-traitants ayant besoin d’en connaitre pour l’exécution du présent Contrat sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que leurs employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant accès aux Informations Confidentielles soient informés du caractère confidentiel des informations communiquées et respectent les obligations découlant de la présente clause.
Le Destinataire pourra divulguer les Informations Confidentielles du Titulaire à un tiers dès lors qu’une telle divulgation est strictement exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est strictement nécessaire à la défense des intérêts de l’une ou l’autre des Parties dans le cadre d’une action judiciaire.
Toute violation des engagements pris au présent article par le Destinataire constituerait un manquement grave à ses obligations, engagerait sa responsabilité et ouvrirait droit à réparation du préjudice ainsi subi par le Titulaire.
Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans suivant l’expiration ou la résiliation du Contrat.
A ce titre, dès l’échéance ou la résiliation du présent Contrat, chaque Partie devra soit restituer à l’autre Partie l’ensemble des documents contenant des informations confidentielles, soit assurer l’autre Partie de la destruction de toutes les informations confidentielles en sa possession. En aucun cas, une copie des documents contenant des informations confidentielles ne pourra être conservée par une Partie sauf accord exceptionnel et écrit de l’autre Partie.
Article 17. Sous-traitance
Le Client accepte que HomeRoot puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes. En cas de sous-traitance, HomeRoot restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat.
Les Parties conviennent que les dispositions concernant la sous-traitance au sens de la Règlementation Applicable sont décrites à l’Annexe « Politique de protection des données personnelles ».
Article 18. Cession
Le Contrat, ainsi que les droits ou obligations qu’il prévoit, pourra faire l’objet d’une cession de la part du Client, qu’elle soit totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, sous réserve de l’accord écrit préalable de HomeRoot. HomeRoot pourra céder ou transférer librement et sans formalités le Contrat ainsi que les droits ou obligations qu’il prévoit. A compter de la notification écrite de la cession au Client, HomeRoot sera libérée de ses obligations au titre du Contrat et ne pourra être tenue pour solidairement responsable de l’exécution du Contrat par le cessionnaire.
Article 19. Réglementation
- Réglementation sociale
HomeRoot s’engage à appliquer l’ensemble des dispositions légales et réglementaires dont le respect lui incombe en matière de droit du travail et de législation sociale. Le personnel de HomeRoot demeure en tout état de cause salarié de ladite société. Il remplit ses fonctions, sous la direction, le contrôle et la responsabilité de HomeRoot qui en assure tout au long de l’exécution du Contrat, la gestion administrative, comptable et sociale.
- Conformité
Le Client déclare, en son nom et pour le compte de toute société liée au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ou de toute personne ou entité agissant pour son compte :
- Appliquer et respecter les réglementations dans les pays où il est présent ou exerce une activité commerciale, en matière d’éthique, de lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent, et notamment (sans que cette liste soit exhaustive) les dispositions nord-américaines (FCPA), britanniques (Bribery Act) et françaises (Loi Sapin II) ;
- Ne figurer sur aucune liste de sanctions des Nations Unies, de l’Union Européenne ou des Etats-Unis ;
- N’exercer aucune activité directement ou indirectement dans les pays suivants : Corée du Nord, Cuba, Iran, Lybie, Soudan, Syrie.
- Le Client s’engage à communiquer sans délai à HomeRoot tout manquement aux dispositions ci-avant. En cas de manquement du Client au titre de cette clause, HomeRoot se réserve le droit de résilier de plein droit, conformément à l’article « Résiliation ».
- Exportation
Dans le cadre du Contrat, le Client s’engage à respecter strictement les lois et règlements en matière d’exportation applicables, notamment en France, au Royaume-Uni, en Union Européenne et aux Etats-Unis.
Article 20. Dispositions applicables
- Indépendance des Parties
Chacune des Parties est une personne morale juridiquement et financièrement indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le Contrat ne constitue ni une association, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Chaque Partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.
- Intégralité
Les Parties reconnaissent que le Contrat et/ou avenants, de même que tous les autres termes et conditions intégrés par référence dans les présentes, constituent l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à l’objet du Contrat et remplacent tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs à l’objet des présentes. Le Contrat prévaut ainsi sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.
- Imprésivion
Les Parties ont mesuré les risques liés à l’exécution du Contrat, qu’elles acceptent et assument, et renoncent en conséquence à en renégocier les termes quelles que soient les circonstances. Il est donc expressément agréé entre les Parties que l’application de l’article 1195 du Code civil est écartée.
- Titres
Les titres ont pour seule finalité de faciliter la lecture des documents contractuels. Au cas où l’intitulé d’un paragraphe ou d’une clause d’un document contractuel viendrait perturber la compréhension du texte, il ne sera tenu compte que du texte du paragraphe ou de la clause en question et non de son titre.
- Nullité
Si une ou plusieurs stipulations non substantielles du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
- Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées au Contrat, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
- Savoir-faire
Chaque Partie reste seule propriétaire du savoir-faire qu’elle possède indépendamment du présent Contrat ou qu’elle acquiert au cours de l’exécution de ce Contrat et demeure par conséquent libre de l’utiliser. HomeRoot sera donc libre d’effectuer des prestations ou services analogues pour le compte d’autres clients. Aucune des Parties ne pourra revendiquer un droit quelconque sur le savoir-faire de l’autre Partie.
- Référence commerciale
Le Client autorise HomeRoot à citer librement son nom et à utiliser et/ou reproduire son logo et/ou marques à titre de référence commerciale dans les documents commerciaux et annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit, ainsi que sur les documents utilisés et/ou réalisés par HomeRoot dans le cadre du Contrat.
Article 21. Loi applicable et tribunaux compétents
Le présent contrat est soumis à la loi française tant pour les règles de forme que pour les règles de fond.
A défaut de résolution amiable, les Parties pourront porter leur différent devant les tribunaux compétents du lieu du domicile de HomeRoot, auxquels elles attribuent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.
ANNEXE « POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DANS LE CADRE DU SERVICE »
Les dispositions de la présente Annexe s’appliquent au(x) traitement(s) de Données Personnelles réalisé(s) dans le cadre du présent Contrat.
Il est entendu que la présente annexe complète les dispositions du Contrat.
- Principes généraux
- Il est rappelé qu’au sens de la Règlementation Applicable et dans le cadre de l’exécution du Contrat :
- le Client agit en qualité de responsable du traitement de Données Personnelles ou, le cas échéant, sous-traitant de ses clients ;
- HomeRoot agit en qualité de sous-traitant uniquement pour le compte et sur les instructions documentées et licites du Client.
- Les Parties reconnaissent que la réalisation de l’objet du Contrat ainsi que, l’utilisation du Service, constituent les instructions documentées du Client.
Toute instruction supplémentaire du Client devra être faite par écrit, préciser la finalité concernée et l’opération à effectuer. La mise en œuvre de toute instruction supplémentaire sera conditionnée à l’acceptation par le Client du devis correspondant émis par HomeRoot si celle-ci excède les obligations contractuelles de HomeRoot en qualité de sous-traitant ou celles imposées par la Règlementation Applicable.
HomeRoot s’engage à informer le Client par tout moyen dans un délai de sept (7) jours à compter de la prise de connaissance par HomeRoot de l’instruction si, selon elle, cette instruction constitue une violation de la Règlementation Applicable. HomeRoot se réserve le droit de ne pas mettre en œuvre les instructions contrevenant à la Règlementation Applicable.
- Il est entendu que le Client est le seul à disposer de la maitrise et de la connaissance, notamment de l’origine, des Données Personnelles traitées lors de l’exécution du Contrat. Le Client garantit ainsi respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent en qualité de responsable du traitement ou, le cas échéant, de sous-traitant.
- À moins que le droit applicable n’exige la conservation de ces Données Personnelles, HomeRoot supprimera les Données Personnelles et leurs éventuelles copies au terme du Service ou de la prestation dans les conditions indiquées au Contrat.
- HomeRoot pourra être amenée à transférer les Données Personnelles pour les stricts besoins de l’exécution du Contrat sous réserve d’en informer préalablement le Client comme décrit à l’article 5 « sous-traitance » de la présente Annexe. Dans tous les cas, HomeRoot s’interdit de transférer les Données Personnelles, sans mettre en place les outils adéquats d’encadrement de ces transferts en application de l’article 46 du RGPD, en dehors :
- de l’Union Européenne, ou
- de l’Espace Economique Européen, ou
- des pays reconnus comme disposant d’un niveau de sécurité adéquat par la Commission Européenne.
- Sécurité des Données Personnelles
2.1. En application de l’article 32.1 du RGPD, le Client reconnait que HomeRoot met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.
Conformément à la Règlementation Applicable, le Client s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.
2.2. HomeRoot veille à ce que son personnel autorisé à traiter des Données Personnelles s’engage à en respecter la confidentialité.
- Coopération avec le Client
HomeRoot s’engage à communiquer au Client dans les meilleurs délais après réception, toute demande, requête ou plainte qui lui serait adressée par toute personne physique concernée par le traitement de ses Données Personnelles réalisé dans le cadre du Contrat.
En qualité de responsable du traitement, le Client reste responsable de la réponse à apporter aux personnes physiques concernées et HomeRoot s’engage à ne pas répondre à de telles demandes.
- Notification des violations de Données Personnelles
4.1. HomeRoot notifie au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation de la sécurité des Données Personnelles entrainant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données Personnelles transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles Données Personnelles.
4.2. HomeRoot fournit au Client dans les meilleurs délais à compter de la notification de la violation de la sécurité des Données Personnelles et dans la mesure du possible les informations suivantes :
- la nature de la violation ;
- les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
- la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
- la description des mesures prises ou que HomeRoot propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
- Sous-traitance ultérieure
5.1. Le Client autorise HomeRoot à faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour mener les activités de traitement de Données Personnelles pour le compte du Client strictement nécessaires à l’exécution du Contrat.
5.2. HomeRoot s’engage à faire appel à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à répondre aux exigences de la Règlementation Applicable.
5.3. HomeRoot s’engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants ultérieurs un niveau d’obligation au moins aussi équivalent en matière de protection des Données Personnelles à celui fixé dans le présent Contrat et par la Règlementation Applicable. HomeRoot demeure responsable devant le Client de l’exécution par ledit sous-traitant ultérieur de ses obligations.
5.4. HomeRoot s’engage à faire appel uniquement à un sous-traitant ultérieur :
- établi dans un pays de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, ou
- établi dans un pays disposant d’un niveau de protection suffisant par décision de la Commission Européenne au regard de la Règlementation Applicable, ou
- disposant des garanties appropriées en application de l’article 46 du RGPD.
5.5. La liste des sous-traitants ultérieurs de HomeRoot est fournie sur demande écrite du Client. HomeRoot s’engage à informer le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitants ultérieurs dans les plus brefs délais.
Le Client pourra formuler ses objections par écrit dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de l’information. Le Client reconnaît et accepte que l’absence d’objection dans ce délai équivaut à une acceptation de sa part du sous-traitant ultérieur.
En cas d’objection, HomeRoot dispose de la possibilité de répondre au Client pour apporter des éléments de nature à lever ces objections. Si le Client maintient ses objections, les Parties s’engagent à se rencontrer et à échanger de bonne foi concernant la poursuite de leur relation.
- Description du traitement
La nature des opérations réalisées sur les Données Personnelles, la ou les finalité(s) du traitement, les Données Personnelles traitées, les catégories de personnes concernées et la durée du traitement sont décrits dans un document dédié disponible sur demande du Client ou, le cas échéant, sur le portail client en ligne. Cette description correspond au fonctionnement standard du Service. Il est de la responsabilité du Client, en qualité de responsable de traitement, de vérifier si cette description correspond aux finalités et traitements effectivement réalisés et aux données personnelles effectivement traitées.